ACTA

Une définition du Jargon Français.
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Reviser.png Cet article est à revoir. Si le cœur vous en dit...
Dr en2.png nom propre sigle féminin.  [police]  [droit d'auteur]. Anti-Counterfeiting Trade Agreement. Accord commercial anti-contrefaçon (en général, donc entre autres sur l'Internet), en gestation depuis 2007 et publié fin 2010.

Les États-Unis et l'Union Européenne y travaillèrent officiellement.

Déclenche des protestations car établirait qu'un détenteur d'information permettant d'identifier une personne suspectée de contrefaçon ou de mieux connaître ses activités, serait tenu de la communiquer à tout ayant-droit, sans mandat de la justice. En pratique le cas-type est celui d'un FAI qui serait ainsi tenu d'informer une maison d'édition.

Le parlement européen le rejeta mi-2012.

Voir aussi DMCA.

http://www.laquadrature.net/fr/ACTA   Critique