COICA

Une définition du Jargon Français.
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Dr us.png sigle masculin.  [police]. Projet de loi américain présenté fin 2010 visant à autoriser la censure de tout site web jugé coupable de favoriser la contrefaçon.

Soutenu par des associations des producteurs de films et de professionnels du cinéma.

Formule développée: « Combating Online Infringement and Counterfeits Act » (« combattre toute forme de contrefaçon »).

Recalé par le Sénat.

Son avatar direct est le PROTECT IP Act.

Voir aussi DMCA.