IPRED
Une définition du Jargon Français.
![]() |
nom propre→ sigle→ féminin→. [police] [droit d'auteur]. Intellectual Property Rights Enforcement Directive. Nom d'une disposition légale européenne autorisant saisie d'informations personnelles relatives à tout suspect d'infraction aux dispositions relevant de la propriété intellectuelle.
Voir aussi LOPPSI