IPRED

Cet article est à revoir. Si le cœur vous en dit...

nom propre^→ sigle^→ féminin^→.  [police]  [droit d'auteur]. Intellectual Property Rights Enforcement Directive. Nom d'une disposition légale européenne autorisant saisie d'informations personnelles relatives à tout suspect d'infraction aux dispositions relevant de la propriété intellectuelle.

Voir aussi LOPPSI