LOPSI

Cet article est à revoir. Si le cœur vous en dit...

nom propre^→ sigle^→ féminin^→.  [police]  [droit d'auteur]. Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Disposition légales diverses datant visant à améliorer la sécurité en France. Grâce à elle un magistrat peut autoriser un officier de police à perquisitionner via le réseau un serveur informatique de FAI afin de consulter les journaux révélant certaines activités de leurs clients, par exemple les URLs qu'ils consultèrent.

Promulguées en 2003.

Voir aussi LOPPSI, Hadopi