LSQ

Une définition du Jargon Français.
Aller à : Navigation, rechercher

locution nom propre féminin.  [police]. Loi sur la Sécurité Quotidienne (novembre 2001).

Contraint les FAI à conserver durant un an les informations relatives aux activités en ligne de ceux qui bénéficient de leurs services, et autorise les juges à faire décrypter.