loi informatique et libertés

Une définition du Jargon Français.
Aller à : Navigation, rechercher

locution nom propre féminin.  [police]. Loi N°78-17 de janvier 1978 visant à protéger les libertés individuelles des excès possibles de l'utilisation de l'informatique.

Elle précise dans son article 26 que « Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement », même un simple stockage, précise la jurisprudence !

De plus, selon la loi française du 6 janvier 1994, toute personne peut demander à connaître les informations la concernant ; son organe exécutif, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), est alertée par les plaintes portées par des personnes concernées actuellement par le « marketing direct », le recrutement et les automates d'appel téléphonique (Frédéric de Solliers).

Évidemment, étant donné l'absence totale de pouvoir effectif de la CNIL, cette loi est largement bafouée.

Voir aussi RGPD.